Consultant(e) pour une étude des conflits fonciers communautaires à l’origine des crimes graves

Consultant(e) pour une étude des conflits fonciers communautaires à l’origine des crimes graves

Lieu

Kinshasa

Description

Le poste

AVOCATS SANS FRONTIÈRES RECHERCHE UN.E (H/F/X)
CONSULTANT.E POUR UNE ÉTUDE DES CONFLITS FONCIERS COMMUNAUTAIRES A L’ORIGINE DES CRIMES GRAVES AYANT FAIT L’OBJET DE PROCES DE JUSTICE PENALE INTERNATIONALE DANS LA PROVINCE DU NORD KIVU

PROGRAMME QUINQUENNAL 2017-2021

« Contribuer aux objectifs de développement durable à travers le renforcement de l’accès à la justice en RDC »

Lieu d’affectation

République Démocratique du Congo (Kinshasa et Province du Nord Kivu)

Statut

Chercheur (se) indépendant (e)

Date et durée de la mission

Environ 35 jours
La réalisation de l’étude pourrait être impactée si de nouvelles mesures COVID-19 en RDC notamment sur les déplacements (vols) sont prises pendant la période prévue.

Clôture des candidatures

14 janvier 2021

 
I. Avocats Sans Frontières

Créée en 1992, Avocats Sans Frontières (ASF) est une ONG internationale spécialisée dans la défense des droits humains et le soutien à la justice. ASF a des bureaux de terrain au Burundi, en Indonésie, au Maroc, en Ouganda, en République centrafricaine, en RD Congo, au Tchad et en Tunisie. http://www.asf.be .

En RDC, ASF a ouvert sa mission permanente en 2002. Depuis sa venue, ASF met en œuvre des projets visant l’accès à la justice, la lutte contre l’impunité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, la lutte contre les détentions provisoires irrégulières massives, la lutte contre la torture et les traitements inhumains et dégradants, la lutte pour la transparence dans le secteur des ressources naturelles et la protection des défenseurs des droits humains.

II. Présentation du projet

Le Programme «  Contribuer aux objectifs de développement durable à travers le renforcement de l’accès à la justice en RDC  », financé par la Coopération Belge au Développement, entend contribuer à la création – par l’ensemble des acteurs agissant de manière coordonnée – d’un cadre durable assurant l’accès à une justice indépendante et de qualité pour tous et, partant, œuvrer en faveur de la cohésion sociale et du renforcement de l’État de droit. Plus spécifiquement, le Programme vise à appuyer et à promouvoir la réalisation des droits des populations par leur participation à des mécanismes de prévention et de résolution des conflits efficaces, favorisant ainsi l’État de droit et la bonne gouvernance.

Il est nécessaire de retisser du lien entre les populations et la justice en tenant compte des pratiques des acteurs et, de fait, de soutenir aussi bien la justice formelle que des mécanismes plus innovants/pragmatiques, comme les méthodes alternatives de règlement des conflits (MARC) mis en œuvre par de nombreux acteurs au niveau local/communautaire.

Dans ce contexte, les actions mises en œuvre sont centrées principalement autour des trois axes complémentaires que sont (i) le renforcement de la participation des populations dans le processus de prévention et de résolution des conflits, via le renforcement de leur pouvoir d’agir ; (ii) le renforcement des mécanismes de justice formelle et « alternative » accessibles, efficaces et transparents ; et (iii) le renforcement de la concertation et de la collaboration entre les différents acteurs et mécanismes d’accès à la justice. Cette approche assure ainsi une protection holistique des droits des populations.

III. Contexte & justification de la mission

Dans l’histoire de la République Démocratique du Congo (RDC), le foncier a souvent été à la base de plusieurs conflits, et il apparaît aujourd’hui comme un des moteurs des conflits récents tant au niveau international que sur le plan national (litiges individuels, collectifs ou intercommunautaires). En effet, au cours des dernières décennies, la volonté des troupes étrangères de s’approprier les ressources naturelles a été vue comme étant l’un des principaux facteurs alimentant les conflits armés (Anten, 2010 ; Vlassenroot & Huggins, 2005). De même, lorsqu’on regarde les conflits armés, qui concernent surtout l’est du pays et la région du Kivu en particulier, les enjeux fonciers sont souvent au cœur des oppositions entre des familles, des clans et des communautés ethniques (International Alert, 2015 ; Vlassenroot, 2013) ; voire entre les communautés congolaises et celles venues des pays voisins. 

Plusieurs causes ont été identifiées comme étant à l’origine de ces conflits. La valeur des terres en raison des ressources naturelles et minerais constitue une des sources de ces hostilités, qui conduit certains à parler de « malédiction des ressources » (Nichols, 2018 ; Burnley, 2011). A cela s’ajoute les défis de la gouvernance étatique, qui favorisent des pratiques de corruption et de clientélisme, ainsi que la présence de groupes armés (Furaha, 2008 ; Emery & An, 2015 ; Mathys & Vlassenroot, 2016). 

Un autre facteur alimentant ces conflits relève de l’insécurité foncière. La loi sur le régime foncier en vigueur en RDC, la loi Bakajika de 1973, stipule que le sol et le sous-sol appartiennent à l’Etat congolais. Ce dernier dispose de la faculté d’y concéder tous les droits fonciers, miniers et forestiers (Bruneau, 2013). Toutefois, il existe, à côté de cette loi, différentes normes coutumières avec une conception différente de la tenure foncière et les moyens d’acquisition de la propriété (Emery, 2013).

Pour résoudre ces conflits fonciers, l’Etat congolais reconnait la compétence aux juridictions étatiques, en particulier les tribunaux de paix pour les conflits fonciers collectifs liés aux terres dites « coutumières ». Cependant, on constate que dans la pratique les populations orientent surtout leurs litiges vers les différents modes alternatifs de résolution des conflits, en raison notamment des difficultés d’accès au système judiciaire congolais et de son manque d’efficacité (Mathys & Vlassenroot, 2016).

Cette multiplicité de mécanismes (institutionnels et alternatifs) et le fait que les justiciables peuvent passer d’un mécanisme à un autre, constitue parfois un problème dans la mesure où il existe des incertitudes quant aux voies de recours à emprunter et à la complémentarité entre ces différents mécanismes. De plus, les tribunaux étatiques ne reconnaissent pas toujours les documents directement négociés et signés entre les parties devant les mécanismes de justice communautaire ou alternative.

Dans le cadre de cette étude, le focus est l’examen des conflits fonciers communautaires qui ont dégénéré au point d’entrainer la commission des crimes graves / internationaux régis par le statut de Rome où l’on observe une prise en compte uniquement de l’aspect répressif / pénal sans résoudre le principal lié au foncier. De ce fait, des condamnations pénales obtenues ne répondent pas à la problématique foncière.

Dans la perspective de contribuer à la future réforme de la loi foncière, ASF voudrait entreprendre une recherche dont le but est de comprendre le processus de résolution des conflits fonciers communautaires ayant abouti à la commission des crimes graves / internationaux. L’objectif est de retracer l’itinéraire de leur prise en charge, ou non, la manière dont ces conflits peuvent se transformer, gagner de l’ampleur ou s’éteindre à travers les différents dispositifs de résolution des conflits.

IV. Questions de recherche

Quel est l’itinéraire des conflits fonciers communautaires à l’origine des crimes graves et ayant fait l’objet d’un procès de JPI dans la province du Nord Kivu (en RDC) ? Telle est la question principale de cette étude.

Les questions secondaires / subsidiaires auxquelles cette étude devra permettre de répondre sont les suivantes :

  • Quelles sont les causes des conflits fonciers communautaires et des facteurs qui les alimentent ?
  • Quels sont les acteurs institutionnels / formels et alternatifs / informels qui ont participé à la résolution des conflits fonciers communautaires ? Comment ils ont interagi ? Comment les justiciables / communautés ont fait face à cette pluralité d’acteurs ?
  • Est-ce que ces conflits fonciers ont été résolus/transformés à la suite des décisions de justice sur les crimes dont ils sont à l’origine ?
  • Quels types de mécanismes / interventions devrait-on mettre en place pour répondre aux besoins relatifs au foncier des communautés touchées par les crimes de masse ?
  • Est-il possible de réconcilier les mécanismes institutionnels et alternatifs intervenant dans la résolution des conflits fonciers communautaires ?

V. Livrables attendus

Pour cette étude, les livrables attendus du.de la consultant.e sont :

  • Une note méthodologique incluant un calendrier de la mission ;
  • Une note d’identification des communautés visées par l’étude ;
  • Une note synthétique de débriefing à la clôture de la mission de terrain ;
  • Une liste des personnes-ressources (nom, sexe, organisation / service, lieu d’affectation, titre / fonction, etc.) ainsi que leurs contacts ; et
  • Une étude (rapport) relative à l’itinéraire de la justice des conflits fonciers communautaires dans la province du Nord Kivu.

VI. Approche méthodologique

L’approche méthodologique sera proposée par le.la consultant.e retenu.e. Elle devra se baser sur la littérature existante et quelques dossiers judiciaires en matière des crimes graves traités par les juridictions congolaises. Elle devra également s’inscrire dans le respect du principe do no harm (ne pas nuire). Des enquêtes ou focus group avec des membres des communautés pourront être réalisées sous certaines conditions.

Une attention particulière devra être apportée aux membres des communautés les plus vulnérables (femmes, enfants, personnes en situation de handicap, etc.) lors de l’élaboration de la méthodologie et tout au long de la mission.

Le.la consultant.e sera appuyé.e par l’équipe d’ASF dans l’identification des personnes et communautés visées par l’étude.

VII. Organisation

Lieux et dates

Cette mission sera réalisée à distance et en République Démocratique du Congo, de préférence entre le 1er février et le 26 mars 2021.

Chronogramme

Nombre de jours

Activités

Environ 7 jours

  • Briefing (à distance ou en présentiel)
  • Recherche et analyse documentaire
  • Elaboration de la note méthodologique (définitive) incluant un calendrier de la mission
  • Validation de la note méthodologique

9 à 12 jours

  • Mission de recherche (préparation et réalisation) sur le terrain (province du Nord Kivu)

Environ 3 jours

  • Elaboration et communication de la note synthétique de débriefing par le.la consultant.e à la coordination d’ASF
  • Débriefing (à distance ou en présentiel)

5 à 10 jours

  • Rédaction du document relatif à l’étude et de ses annexes

Environ 3 jours

  • Intégration dans l’étude des inputs validés entre ASF et le.la consultant.e

VIII. Conditions de la mission

Par convention avec ASF, le.la consultant.e sélectionné.e. s’engage notamment :

  • À effectuer la mission en respectant les principes élémentaires de vigilance et de précaution ;
  • À respecter sans réserve toute consigne d’ASF pour la sécurité personnelle et la bonne réalisation de la mission ; et
  • À n’entreprendre aucune action contraire à la mission assurée et à ne pas agir dans une autre qualité que celle de chargé.e.s de mission ASF.

IX. Profil recherché

Les candidat.e.s qui souhaitent postuler pour la réalisation de cette étude doivent posséder les diplômes et qualifications ci-dessous :

  • Un diplôme universitaire en sciences sociales (droit, anthropologie, sociologie, etc.) ;
  • Une bonne expérience de recherche sur le terrain, en particulier dans les milieux ruraux ;
  • Des compétences en recherche dans le domaine foncier seraient un atout ;
  • Une bonne connaissance des mécanismes formels et informels en matière de résolution des conflits fonciers ;
  • Une expérience de travail de recherche en Afrique subsaharienne, en particulier en RDC, serait un atout ; et
  • La connaissance du Swahili serait un atout.

X. Comment postuler

Les candidat.e.s sont prié.e.s de soumettre les éléments suivants en langue française :

1. Les éléments de dossiers personnels

  • Une lettre de motivation (1 page maximum, police Verdana, taille 11, interligne 1,15) ; et
  • Un CV détaillé mettant en lumière les expériences pertinentes (3 pages maximum, police Verdana, taille 11, interligne 1,15) en y incluant les coordonnées de deux personnes de référence en relation avec des prestations comparables à celles décrites dans le présent dossier.

2. Offre méthodologique

  • Une proposition technique et méthodologique montrant la bonne compréhension de l’offre de référence de la mission (5 pages maximum, police Verdana, taille 11, interligne 1,15) y inclus un calendrier détaillé.

3. Offre financière

  • Une proposition financière (en dollars), sachant qu’ASF assumera les coûts liés à la prise en charge (per diem, frais de voyage et transport locaux) lors de la mission. Le coût financier relatif à un éventuel guide de terrain sera également pris en charge par ASF.

Merci de bien vouloir envoyer votre candidature complète à l’adresse suivante : [email protected] en copiant [email protected] avec en objet la mention « Consultance étude sur le foncier RDC »
Deadline : 14 janvier 2021 à 17 heures (Kinshasa)

Les dossiers incomplets ne seront pas pris en considération.

Les candidatures féminines sont vivement encouragées.

Pour des raisons de ressources humaines limitées, seul.e.s les candidat.e.s présélectionné.e.s seront contacté.e.s.

Contact

Société : ASF

Site Internet :

Email : [email protected] en copiant [email protected]

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