Consultant individuel chargé de la rédaction des mesures d’application de la loi portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’état

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Contexte et mission :

L'objectif de cette mission est d'élaborer les avant-projets des mesures d'application de la loi portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l'État. Dans cette perspective, et subsidiairement à cet objectif général, le consultant devrait mener une analyse juridico-systémique du nouveau régime de sécurité sociale des agents publics de l'Etat, afin de dégager les incohérences normatives pouvant résulter de la nouvelle Loi, et proposer ainsi des pistes de solution idoines. 
 

Profil recherché :

III. PROFIL DU CANDIDAT 
Le Consultant national devra : 
Avoir une connaissance pertinente en droit, notamment en droit administratif et droit de la Fonction publique 
Détenteur d'au moins une licence (BAC+5) en droit et démontré d'une expérience avérée dans le domaine du droit administratif et du droit de la Fonction publique d'au moins dix ans (10) ans ; 
• Maitriser parfaitement les techniques de légistique formelle et matérielle ainsi que celles relatives à l'analyse des politiques publiques 
• Avoir une connaissance parfaite du système administratif de la RDC et du fonctionnement de la commission des textes ainsi que le nouveau régime de sécurité sociale sont des atouts dans la réalisation de cette mission. 
IV. CONTENU DU DOSSIER 
Les candidats intéressés sont invités à soumettre leur dossier composé des pièces suivantes 
? Lettre de motivation pour la mission (au maximum deux pages) 
Curriculum Vitae du Consultant rédigé en Français 
Copie des attestations et diplômes obtenus et certifiés (les plus pertinents) 
• Copie des certificats ou attestations des services rendus. 
 

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