DIRECTEUR JURIDIQUE H/F

Présentation entreprise :

SESOMO SERVICES recrute, pour l’Agence Nationale de l'Électrification et les Services Énergétiques en milieux Rural et Périurbain, un Directeur Juridique H/F.

Localisation  : KINSHASA

Description de Poste :

L’enjeu de la réforme du secteur de l’électricité consiste à faire jouer, de manière fluide et informée, les quatre niveaux des pouvoir tels que définis par la loi 4-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité à savoir : le niveau National (Ministère de l’Énergie), les Provinces, l’Autorité de Régulation ainsi que l’ANSER. Le Directeur Juridique aura une responsabilité importante à jouer pour fluidifier les échanges entre ces différents acteurs et échelles de pouvoir, en même temps qu’il devra soutenir l’ANSER à jouer son rôle critique de levier de base, avec la force de la loi, pour le portage de l’électrification à grande échelle de la RDC.

Nature du Contrat  : CD D d’un an suivi d’un CDI

Contexte et mission :

Missions et Rôle

Sous l’autorité du Directeur Général, le Directeur juridique est chargé de :

  • Veuiller sur le respect des textes juridiques concernant la création et le fonctionnement tant des Établissements Publics en général et ceux de l’ANSER en particulier ;  
  • Préparer, à l’attention de la Direction Générale, les documents légaux et juridiques pour toutes les transactions de l'Établissement en appui aux directions requérantes ; 
  • Assurer une veille générale de toute évolution du cadre juridique pouvant impacter le secteur ; 
  • Fournir des appuis conseils à la Direction Générale dans la négociation, rédaction et signature de toute convention de partenariat et contrat (notamment PPP) ; 
  • Assurer une veille juridique permanente ;
  • Préparer et veiller à la bonne exécution des contrats des prestataires de service auprès de l’Organisation ;
  • Superviser les opérations d’acquisition des services auprès des tiers (en appui à la direction administrative et financière) ;
  • Superviser les processus de la passation des marchés des biens et services pilotés par l’Organisation ;
  • Vulgariser les textes légaux et réglementaires portant sur la réforme du secteur de l’électricité en RDC et ses mesures d’application et relever les obstacles quant à leur application (et mesures palliatives) ;
  • Renforcer les capacités des acteurs locaux et notamment les autorités provinciales (et les proposer aux échelons plus réduites) quant à la manière d’appliquer les textes légaux et réglementaires se rapportant à la réforme du secteur de l’électricité en RDC ;
  • Faire des analyses approfondies des dossiers ou questions juridiques ;
  • Elaborer et négocier des contrats, conventions notamment les PPP ;
  • Gérer et anticiper les contentieux juridiques internes et externes ;
  •  Assurer le suivi des dossiers juridiques de l'Établissement ;
  • Assurer la gestion du contentieux judiciaire et le suivi des avocats conseils ;
  • Participer à la négociation et/ou valider sur le plan juridique des conventions de financement et des contrats liant l’Organisation à ses différents partenaires publics et privés ;
  • Valider, en collaboration avec l’Autorité en charge de la régulation, les procédures de lancement et dépouillement des demandes de propositions pour la sélection des Projets et des opérateurs ainsi que des bureaux d’études et de contrôle, et des appels à projets et demandes de propositions pour la sélection des opérateurs et des initiatives locales qui les réalisent ;
  • Apporter un appui à la rédaction des projets de mesures réglementaires et fiscales en faveur de l’électrification rurale et périurbaine ;
  • Contribuer à la prévention et au règlement d'éventuels conflits qui pourraient naître entre entités territoriales décentralisées, opérateurs, usagers, institutions financières, etc. ;
  • Instruire, en concertation avec la Direction des Projets de l’Organisation , les demandes des porteurs de projet, pour intervenir dans des programmes ou projets d’électrification et des services énergétiques ruraux ;
  • Mettre à jour et suivre les procédures de passation de marché actualisées dans le respect des législations standards des principaux bailleurs de fonds ;
  • Assister les promoteurs de projets dans leurs démarches relatives aux terrains publics et privés;
  • Rédiger et adapter dans le temps les documents contractuels types proposés dans le Manuel des procédures : contrat de concession/autorisation, convention de financement, marchés de prestations et/ou fournitures signés entre l’Organisation et les opérateurs ou les prestataires, contrats de service avec les clients/abonnés ;
  • Veiller au respect des principes d’égalité de traitement des acteurs (entités territoriales décentralisées, Opérateurs, usagers, etc.) et de transparence des procédures ;
  • Assister aux commissions de conciliation locales lors de conflits qui pourraient naître entre entités territoriales décentralisées, opérateurs, usagers, propriétaires de terrains, riverains, etc. Instruire les dossiers non résolus par les commissions de conciliation locales, saisir l’Agence de Régulation du secteur de l'Électricité (ARE) et lui transmettre lesdits dossiers ;
  • Assurer une autorité hiérarchique sur la Cellule de Gestion de Passation des Marchés (CGMP) ;
  • Promouvoir le contact permanent avec les Avocats et/ou Cabinets d’Avocats Conseil de l'Établissement ;
  •  Garantir un suivi quotidien et rapproché des dossiers pendant devant les juridictions en collaboration avec les Cabinets Conseils.

Profil recherché :

Études et expérience :

  • Diplôme de Licence (Bac+5) en Droit, particulièrement en Droit public au sein d’une Université reconnue en RDC

Expérience requise

  • Expérience professionnelle utile de 15 ans en qualité de Juriste au sein d’une Structure publique ou privée reconnue en République Démocratique du Congo,
  • Expérience Professionnelle utile de 10 ans comme Avocat inscrit dans un des barreaux reconnus en RDC ou comme Magistrat ;
  • Expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans l’accompagnement juridique des structures étatiques (avec une fonction de responsabilité) ;
  • Expérience avérée devant les juridictions  administratives ou Judiciaires ; 
  • Expérience avérée dans la rédaction des textes juridiques au profit d’une structure privée ou publique reconnue en RDC ;
  • Une expérience professionnelle en relation avec des bailleurs de fonds internationaux (dans l’appui à la mise en œuvre des réformes de gouvernance en République Démocratique du Congo) serait un plus.

Compétences techniques :

  • Connaissance approfondie en droit de marchés publics, Droit Administratif, Droit de services publics, droit fiscal, droit public et de Droit de l’OHADA ;
  • Connaissance approfondie en accompagnement juridique et partenariat public-privé (loi de 2014 sur les conventions de collaboration et loi de 2018 sur le partenariat public-privé) ;
  • Connaissance parfaite de systèmes d’organisation judiciaire de la RDC ;
  • Parfaite connaissance de la loi sur l’électricité et ses mesures d’application;
  • Maîtrise parfaite du cadre institutionnel du Secteur énergétique Congolais ;
  • Parfaite connaissance de l’environnement institutionnel et juridique de la RDC ;
  • Capacité d’encadrer le travail de ses collaborateurs juristes ;
  • Fort attachement au principe de confidentialité ;
  • Forte capacité d’analyse juridique ;
  • Forte capacité de rédaction et présentations des documents juridiques ;
  • Maîtrise des techniques de négociations des conventions, contrats et partenariats avec différents interlocuteurs du secteur public ou privé ;
  • Grande capacité d’adaptation pour pouvoir concevoir et faire évoluer les outils juridiques de l’Organisation en fonction de l’ampleur et de la sophistication des projets, et des retours d’expériences.

 

Compétences Comportementales :

  • Disposer d’un sens aigu de l’organisation, aimer de l’ordre et le travail minutieux et travailler sous pression avec des délais précis ;
  • Evaluer son travail en permanence et viser continuellement une amélioration de la qualité ;
  • Planifier et gérer activement sa croissance en fonction de ses possibilités, intérêts et en remettant en question de manière critique son propre fonctionnement et en acquérant continuellement des nouvelles compétences et connaissances ;
  • Aimer prendre des initiatives et avoir l’engagement, la volonté et l’ambition d’obtenir des résultats et d’assumer la responsabilité de la justesse des actions entreprises ;
  • Gérer sa propre charge de travail de manière autonome avec comme fil conducteur les mots clés suivants : orienté vers les résultats, discret, proactif, flexible, pragmatique et pratique ;
  • Avoir des bonnes compétences relationnelles avec les agents et cadres de l’Administration fiscale et finances publiques ;
  • Agir de manière intègre et conformément aux attentes de l’Organisation, respecter la confidentialité et les engagements ;
  • Fournir des conseils à la Direction Générale de l’Organisation et développer avec elle une relation de confiance basée sur l’expertise ;
  • Établir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates ;
  • Prendre des décisions (options) à partir d’informations (in)complètes et initier des actions ciblées afin de mettre en œuvre les décisions ;
  • S’impliquer et démontrer de l’ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises ;
  • Être orienté vers les résultats et savoir relever les défis ;
  • Faire preuve de diplomatie et savoir travailler dans un environnement complexe ;
  • Disposer d’une bonne capacité d’analyse et synthèse et être capable d’identifier et de comprendre les liens entre différents domaines spécifiques ;
  • Savoir expliquer les problématiques complexes dans des mots simples de manière à les rendre accessibles et savoir communiquer

 

NB  

Les personnes intéressées peuvent déposer leurs candidatures sur le site: https://recrutement.sesomo.cd au plus tard le 7 avril  2022 .

Elles doivent cliquer sur «  APPLY NOW  » à côté de l’offre intitulée « Directeur Juridique H/F   » et suivre la procédure indiquée.

Le dossier de candidature doit contenir :

  • La lettre de motivation 
  • Le CV actualisé
  • Copie du dernier diplôme ou des diplômes attestant les compétences requises

Seuls (es) les candidats (es) sélectionnés (es) seront contactés (es).