Consultant (e) d’expertise nationale chargé (e) s de réaliser l’état des lieux du CSM et des organes de discipline et de contrôle de conduite des acteurs de la chaine pénale

Contexte et mission :

 

Sous l’autorité du Team Leader du pilier Consolidation de la paix et renforcement de la démocratie  et la supervision directe de la Conseillère technique  principale du Programme conjoint d’appui à la réforme de la justice  , le consultant international accomplira les tâches suivantes  en étroite collaboration avec les membres du Secrétariat Permanent  du CSM ainsi que les experts techniques des institutions judiciaires :

Résultat 1. Renforcement de la gestion du budget du pouvoir judiciaire pour améliorer le pilotage et la mise en œuvre de la réforme de la justice.  L’autonomie financière constitue une des conditions de l’indépendance du pouvoir judiciaire et est consacrée par le cadre juridique congolais. Pour autant elle n’est pas effective car c’est le Gouvernement qui est en charge de la politique budgétaire. Au niveau de la dotation budgétaire, le secteur de la Justice a reçu au cours de la dernière décennie des moyens financiers limités couvrant à peine les rémunérations des personnels judicaires, les investissements étant dans la quasi-totalité financés par les Partenaires techniques et financiers (PTF) et les crédits de fonctionnement alloués n’ont pas permis de couvrir les besoins. La part de la justice dans le budget de l’Etat demeure modeste (2,3% en 2015). Par ailleurs, le budget alloué n’a été exécuté ces dernières années qu’à concurrence de 50% diminuant de fait les ressources disponibles pour engager la réforme de la Justice.

Tâches :

- Réaliser l'état des lieux institutionnel du CSM  assorti  d’un plan opérationnel  de renforcement des capacités institutionnelles, organisationnelles et individuelles ;

- Appuyer le CSM et le Ministère de la Justice dans la formulation d’un plaidoyer auprès des autorités nationales et du Parlement en vue de promouvoir une hausse progressive de la part de la justice dans le budget de l’Etat. L’objectif est de porter cette part à 4% du budget de l’Etat ;

- Appuyer l’élaboration d’une stratégie de renforcement des capacités de la Direction d’Administration et Finances (DAF) ainsi que de la Cellule Finance et Budget du CSM, en matière de programmation axée sur le résultat, de planification, de budgétisation et de suivi-évaluation. Faire un état des lieux du fonctionnement du CSM et proposer une feuille de route d’amélioration des performances.

Résultat 2 : La redevabilité des magistrats est améliorée dans le respect de leurs droits et de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Les chambres de discipline sont très peu fonctionnelles et elles n’ont été assurées au cours des dernières années que sur appui des PTF et dans un nombre limité de provinces. On constate également une inertie des chefs de juridictions et d’offices dans les poursuites disciplinaires à charge des magistrats sous leur autorité. De plus, il existe une persistance de pratiques de corruption et de concussion en raison des limites du dispositif disciplinaire au sein de la magistrature.

Par ailleurs, l’Inspectorat Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires (IGSJP) soulève beaucoup de questions relatives tant à ses attributions qu’à son organisation et à son fonctionnement. En ce qui concerne ses attributions, il lui est reproché, entre autres, d’interférer dans l’exécution des décisions de justice, notamment à travers les demandes de communication des dossiers pertinents. Du point de vue de son organisation, d’aucuns s’interrogent sur la soumission de cette institution à la tutelle du Ministère de la Justice, d’une part et, d’autre part, à la faiblesse des effectifs et au grade de certains de ses membres qui ne leur permet pas de mener des investigations sur les fautes disciplinaires dont les hauts magistrats sont suspectés. Enfin, du point de vue de son fonctionnement, faute de ressources financières et logistiques conséquences, l’action de l’IGSJ n’est pas toujours à la hauteur des attentes.

Tâches :

- Réaliser un état des lieux institutionnel de l’Inspectorat Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires (IGSJP) et dégager sur la base des conclusions du diagnostic un plan de renforcement des capacités et une feuille de route de mise en œuvre à soumettre à la validation des parties prenantes lors d’un atelier.

- Réaliser un état des lieux du fonctionnement des chambres de discipline en étroite collaboration avec le CSM et formuler des recommandations en matière de renforcement des capacités institutionnelles, organisationnelles et individuelles.

Profil recherché :

Compétences

  • Aptitude à tenir des délais contraignants ;
  • Autonomie, sens de l’initiative et de l’anticipation ;
  • Maîtriser les logiciels bureautiques courants (Word, Power point, Excel) et l’Internet.
  • Capacité à travailler sous pression ;
  • Faire preuve de disponibilité pendant toute la durée de la consultation.

Qualifications

Education :

  • Diplôme de troisième cycle en droit

Expérience requise :

  • Justifier d’une expérience professionnelle de 15 ans au moins en qualité de praticien du droit (magistrat ou Avocat) ;
  • Expérience confirmée dans la recherche et forte expérience en matière de conception/rédaction des documents stratégiques et programmatiques ;
  • Expérience avérée dans l’élaboration de plan stratégique et l’évaluation des programmes visant le renforcement des capacités des acteurs judicaires ;
  • Bonne connaissance dans le domaine de la gouvernance en général et de la réforme de la justice Congolaise en particulier ;
  • Capacité prouvée d’analyse organisationnelle d’une institution ;
  • Une expérience avérée dans l’analyse et l’intégration de l’approche genre est souhaitable.

Langues requises :

  • Une excellente maîtrise de la langue française est exigée. Une bonne connaissance de l’anglais écrit et parlé est un avantage.